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Demande de licence annuelle si votre préfixe de compagnie a été émis avant mars 1997

Étape 1 de 2 : Accord d’adhésion à GS1 Canada

GS1 Canada est une association sans but lucratif mise sur pied pour promouvoir et maintenir des normes mondiales en matière d’identification de produits, de services, d’emplacements et de communications liées au commerce électronique, tels que l'octroi de licence pour les codes à barres et l'administration. À titre de membre participant au système mondial GS1, GS1 Canada représente le Canada dans le cadre du développement permanent du langage mondial des affaires.

GS1 Canada s’engage à protéger la confidentialité de vos informations. Visitez www.gs1ca.org/f/confidentialite pour passer en revue la déclaration de confidentialité de GS1 Canada.
Adhésion annuelle à GS1 Canada

En acceptant les documents connexes à l’accord de Licence de préfixe de compagnie, vous acceptez toutes les conditions énoncées dans cet accord et acceptez d'être lié par ces dites conditions.

Modalités et Conditions

1. Objectif

Les partenaires commerciaux canadiens et partout dans le monde dépendent sur les organisations membres GS1, comme GS1 Canada, pour maintenir des renseignements à jour et exacts pour les adhésions à GS1 Canada associées aux produits marqués d’un code à barre. Pour conserver l'intégrité des renseignements de votre entreprise et de vos produits, GS1 Canada octroie des adhésions qui sont valides pour une durée de 12 mois et gère le maintient de données exactes afin de pouvoir conserver un plus haut niveau d’intégrité de données. Les membres de GS1 Canada doivent renouveler leur adhésion sur une base annuelle.

2. Conditions

2.1. Utilisation exclusive

2.1.1. L’adhésion à GS1 Canada donne accès aux services de mise en œuvre ECCnet.

2.1.2. L’adhésion à GS1 Canada ne peut être vendue, louée, ne peut donner lieu à l'octroi d'une sous-licence ou être sous-divisée pour être utilisée par d'autres. Des règles spéciales peuvent s'appliquer si le membre désire transférer son adhésion lors d'une vente ou d'une fusion, tel que décrit dans le paragraphe 2.3 de cet accord d’adhésion.

2.1.3 Autorisation de préfixe

Si une autre entreprise (tel qu’un distributeur, courtier, manufacturier, grossiste, exportateur, importateur, etc.) représente votre entreprise dans le marché canadien et nécessite accès à tout service de GS1 Canada à votre nom, vous devez compléter les étapes suivantes :

1) Complétez une lettre d’autorisation de préfixe, confirmant que vous permettez que l’autre compagnie vous représente. Cette lettre est disponible à www.gs1ca.org/f/Autorisationdeprefixe.
2) Imprimez la lettre d’autorisation sur l’entête de votre entreprise.
3) Soumettez la lettre d’autorisation de préfixe avec les frais administratifs associés au traitement de la lettre.

2.2. Prestation de renseignements de la compagnie

2.2.1 Les membres doivent s’assurer de garder leur profil en ligne à jour.

2.2.2. Les coordonnées doivent inclure les adresses électroniques des employés devant recevoir des nouvelles et des communications de la part de GS1 Canada. Veuillez noter que les coordonnées du PDG doivent être complétées.

2.2.3 Les coordonnées doivent inclure les adresses courriel des employés responsables de la coordination et de la gestion de l’identification de produits à l’interne.

2.2.4. Afin d’établir les frais d’utilisation de l’adhésion à GS1 Canada, le membre doit remplir et remettre un formulaire de confirmation du chiffre d’affaires signé par le directeur financier de son entreprise. Le formulaire est disponible à www.gs1ca.org/f/confirmationchiffred'affaires.

2.3. Changement de dénomination sociale

Advenant que la dénomination sociale du membre de GS1 Canada change, le membre doit immédiatement en aviser GS1 Canada en complétant le formulaire d’avis de changement de dénomination sociale, en payant les frais administratifs et en incluant une copie des documents juridiques pertinents qui confirment le changement de dénomination sociale.

Les membres de GS1 Canada internationaux qui désirent apporter des changements à la dénomination sociale de leur entreprise doivent compléter une lettre de confirmation de l’organisation membre GS1 qui a octroyé le numéro de préfixe de la compagnie.

Les membres de GS1 Canada internationaux ayant acquis une compagnie canadienne qui est détentrice d’une adhésion à GS1 Canada doivent compléter le formulaire d’avis de changement de dénomination sociale, payer les frais administratifs et inclure une copie des documents légaux pertinents qui confirment le changement de dénomination sociale.

Vous pouvez obtenir le formulaire de changement de dénomination sociale à www.gs1ca.org/f/changementdenominationsociale.

2.4. Résiliation de services

Dans le cas où un membre désire résilier un ou tout ses services avec GS1 Canada, le membre doit en aviser GS1 Canada en payant les frais administratifs et en complétant le formulaire de décharge en ligne qui se trouve à www.gs1ca.org/f/decharge.

2.4.1. Suite à la résiliation, cet accord d’adhésion à GS1 Canada ainsi que l’accès du membre à tous les services de GS1 Canada deviendront nuls.

2.4.2. Veuillez prendre conscience qu'après la résiliation de l’accord de la Licence de préfixe de compagnie de GS1 Canada, GS1 Canada pourra de nouveau émettre le numéro de Licence de préfixe de compagnie à d'autres parties.

2.4.3. L’accord d’adhésion à GS1 Canada sera immédiatement résilié si le membre ne respecte pas, de façon directe ou indirecte, toutes les conditions de cet accord de licence. GS1 Canada peut, en tout temps, résilier cet accord en avisant le détenteur de licence par écrit.

2.4.4. GS1 Canada doit être avisé dans le cas où l’organisation du membre est dissolue ou n’est plus an affaires, en complétant le formulaire de décharge en ligne qui se trouve à www.gs1ca.org/f/decharge.

2.4.5 Des frais de recouvrement des coûts s’appliquent lors de la résiliation de votre accord d’adhésion à GS1 Canada.

2.5. Faillite

 
2.5.1. Cet accord sera automatiquement résilié dans le cas où le membre deviendrait insolvable, si on lui nomme un séquestre ou un syndic de faillite, s'il amorce une liquidation ou s'il est assujetti à la protection contre la faillite par ses créanciers. Le séquestre, syndic de faillite ou liquidateur devra, à la demande de GS1 Canada, passer un acte confirmant la renonciation de tous les droits liés à l’adhésion à GS1 Canada et le livrer au membre.

2.5.2 Vous devez aviser GS1 Canada de votre intention d’annuler votre adhésion en complétant un formulaire de décharge en ligne, en plus de soumettre le document du consignataire. Le formulaire se trouve à www.gs1ca.org/f/decharge.